C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 2 Versions de la disposition

2016-01-01

2. Le présent règlement est destiné à énoncer le droit et en assurer la sanction.

Dans une instance, un juge du Tribunal peut, compte tenu des circonstances spéciales de l’affaire dont il est saisi, modifier une règle ou exempter une partie ou une personne de son application.

Décision 2015-12-17, a. 2.